Archéologie préventive & recherche

Mission de service public, l’archéologie préventive est soumise à un cadre juridique décrit dans le code du Patrimoine depuis 2004. Elle doit « assurer […] la conservation ou la sauvegarde […] des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement » (art. L. 521-1).

Sont concernés par cette démarche préventive, les travaux d’aménagement qui impactent le sous-sol, par décision du service de l’État habilité à estimer le risque de destruction, le service régional de l’Archéologie (un dans chaque DRAC). Puis c’est le préfet de Région qui a en charge de prescrire les opérations d’archéologie préventive lorsque les dossiers d’aménagement, étudiés par le SRA, présentent un intérêt archéologique.

Lien vers le formulaire en ligne de déclaration de travaux au titre de l'archéologie préventive.

Des opérateurs d’archéologie préventive sont alors chargés –  sous la surveillance de l’État – de détecter la présence éventuelle de vestiges par la réalisation d’un diagnostic préalable à l’aménagement, puis le cas échéant, d’une fouille.

Bien qu’elle puisse apparaître comme un frein aux constructions, l’archéologie préventive permet d’anticiper et d’éviter les arrêts de chantier dû à la découverte fortuite de vestiges[1]. Cette étape doit être prise en compte par les aménageurs dès les prémices d’un projet. L’État, qui soutient la recherche scientifique et la conservation du patrimoine, veille également au développement économique et social du territoire.

[1] Toute découverte fortuite doit être conservée sur place et immédiatement déclarée à la Direction régionale des Affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) concernée.

D’après le code du Patrimoine (art. R.523-4), les constructions ou les travaux situés sur une zone sensible d’un point de vue archéologique [1] :

• Les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements d’une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les travaux soumis à déclaration ou autorisation en application du code de l’Urbanisme ;

• Les aménagements et ouvrages soumis à étude d’impact (routes, déchetterie, carrières, etc.) ;

• Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

En dehors de ces zones, le préfet peut émettre une prescription de diagnostic s’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Toutefois, la prescription de diagnostic n’est pas systématique : les travaux projetés peuvent ne présenter aucune atteinte notable au patrimoine connu ou présumé ; l’aménageur peut également procéder à des modifications (assiette du projet, aménagement technique) afin de rendre compatible sa réalisation avec la sauvegarde du patrimoine archéologique.

lien vers le site du ministère de la Culture expliquant les démarches.

[1] Les « zones de présomption de prescription archéologique » (ZPPA) sont inscrites dans la carte archéologique nationale dont l’État à la charge. Cette carte réunit l’ensemble des données archéologiques disponibles à l’échelle du territoire national (art. L.522-5).

Chaque aménageur réalisant des travaux est soumis à une « redevance d’archéologie préventive » (RAP) dont les modalités de calcul varient suivant les différentes catégories de fait générateur.

Lien vers la présentation de la RAP

Cette taxe, reversée partiellement au Fonds national d’archéologie préventive, est destinée aux opérateurs réalisant les diagnostics via une subvention annuelle (depuis décembre 2016). Le FNAP permet également de soutenir certaines fouilles préventives, par le biais de subventions. 

Deux possibilités existent :

• Si le diagnostic est réputé « négatif », le préfet de région restitue le terrain à l’aménageur qui est autorisé à démarrer ses travaux ; dans ce cas, le rapport de diagnostic reste la dernière source de connaissance du passé du terrain.

• Si le diagnostic a révélé des vestiges dont la connaissance est à approfondir, le préfet peut prescrire une fouille sur une partie ou la totalité du terrain. Il peut également demander la modification du projet afin de limiter son impact sur le patrimoine archéologique.

Trois types d’organismes sont compétents pour mener une fouille préventive : l’INRAP et les services de collectivité territoriale agréés par l’État pour la période chronologique correspondant aux vestiges à fouiller. Et s’ajoutent, uniquement pour cette étape, des opérateurs privés également agréés par l’État, dont la liste est consultable sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.

Lien vers la liste des opérateurs agrées

L’aménageur, en tant que maître d’ouvrage de la fouille, établit un contrat avec l’opérateur archéologique dans lequel sont décrits les moyens à mettre en œuvre (coûts, délais, etc.) dans le respect du cahier des charges prescrit par le SRA. Ce dernier veille à la conformité des moyens établit dans le contrat et assure le contrôle scientifique et technique de l’opération.

Il revient à l’aménageur de financer les fouilles préventives. Les aménageurs publics devront lancer pour cela un appel d’offre, conformément au code des Marchés Publics, contrairement aux aménageurs privés qui pourront choisir l’opérateur archéologique de leur choix selon les devis proposés.

Lien utile :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/