Foire aux questions

Vous devez confirmer, par écrit, annuellement votre agrément auprès du service des adoptions en précisant si vous souhaitez accueillir un enfant pupille de l’État des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Vous devez également joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale et familiale a changé depuis l’obtention de l’agrément. Toute modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément ou absence de cette déclaration oblige à des investigations complémentaires et, le cas échéant, peut donner lieu au retrait de l’agrément.

Il est à noter que l’accusé de réception de votre confirmation est dorénavant exigé par le secrétariat de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale avant la délivrance du visa d’entrée en France pour un enfant adopté à l’étranger.

L’agrément est valable pour l’accueil d’un enfant né en France ou à l’étranger.

Accueil de l’enfant né en France :

• pupille de l’État en formulant une demande auprès du service des Adoptions dès l’obtention de l’agrément ;
• par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption.
• Accueil de l’enfant né à l’étranger :

Accueil de l’enfant né à l’étranger :

• par l’intermédiaire de l’AFA en transmettant un pré-dossier à télécharger sur le site de L'Agence Française d'Adoption après avoir choisi le pays d’origine de votre enfant ; les correspondants départementaux de l’AFA, peuvent vous recevoir sur rendez-vous pour vous informer sur les conditions d’adoption et vous aider dans la constitution de votre dossier ;
• par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption ;
• par démarches individuelles auprès des pays qui l’autorisent.

Oui, en adressant votre demande accompagnée d’une copie de l’agrément, la notice le cas échéant, des rapports social et psychologique de votre dossier.

L’agrément a certes une valeur nationale mais, toutefois, la priorité est donnée aux familles résidant dans le département

Oui. Le service des adoptions doit être saisi, par écrit, de toute demande de modification qui oblige à de nouvelles investigations. Le dossier sera alors soumis à l’avis de la commission départementale d’agrément.

Dans le cas d’une décision favorable, il vous sera demandé de retourner l’original de la notice en votre possession avant la transmission du nouvel exemplaire modifié. En aucun cas, la modification d’un agrément ne change sa durée.

Vous devez déclarer votre adresse au Président du conseil départemental du nouveau département de résidence dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l’agrément.

Celui-ci demandera le transfert de votre dossier à votre département d’origine

Non. Il est impératif de ne pas se séparer de l’original de l’agrément qui existe en un seul exemplaire. Il convient de fournir aux autorités étrangères des copies certifiées conformes qui ont valeur d’original.

Un duplicata est conservé au dossier.

Vous devez vous adresser à la Cour d’appel du lieu où ont été établis les documents à apostiller. Mais, la demande peut être faite également auprès de la Cour d’appel de votre résidence qui transmettra les documents aux différentes Cours d’appel concernées.

Exemple : vous vous êtes mariés à Montauban, vous devez faire apostiller votre extrait d’acte de mariage à la Cour d’appel de Toulouse.

Les OAA sont des associations de droit privé et l’AFA* est un organisme public. Ils remplissent les mêmes missions d’information et d’accompagnement pour les candidats à l’adoption.